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La fin des tarifs réglementés de vente du gaz en France
Dans le tumulte de l’actualité et avec l’esprit déjà en vacances, vous êtes peut-être passés à côté de cette information importante du secteur de l’énergie : la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz, depuis le 30 juin 2023, pour les particuliers et les copropriétés. On fait le point avec vous !
Comprendre le prix du gaz
La facture de gaz naturel d'un foyer se compose de :
l’abonnement au gaz : un montant fixe qui représente environ 20% de la facture ;
la consommation réelle de gaz : une part variable calculée en fonction du prix et de la quantité de gaz consommé, qui représente environ 80% de la facture.
Ces deux éléments sont déterminés par un contrat entre le foyer et son fournisseur de gaz. Depuis 2000, le marché français de fourniture de gaz naturel a été progressivement ouvert à la concurrence, en 2007 pour les particuliers.
La détermination du prix de vente du gaz s'appuie sur les éléments suivants :
La fourniture de gaz : les dépenses du fournisseur pour l'approvisionnement en gaz naturel et la gestion commerciale.
Le transport, le stockage et la distribution de gaz jusqu'au lieu de consommation (hors-approvisionnement) : le fournisseur de gaz facture cette part au consommateur et la reverse au gestionnaire de réseau.
Les taxes et contributions : la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN), la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA), et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux réduit de 5,5% sur l'abonnement et la CTA, et au taux de 20% sur le prix du gaz naturel et sur la TICGN.
Composition moyenne du tarif réglementé - © Connaissance des Énergies d'après la CRE
Le prix d’achat du gaz par les fournisseurs français aux producteurs dépend du cours du baril de pétrole, le prix du gaz sur le marché de gros du Pays-Bas, la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en France et le taux de change dollar - euro.
Qu’est-ce qu’un tarif réglementé de vente (TRV) ?
Les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz existaient depuis 1946. Il s’agissait de contrats de fourniture de gaz dont le prix était fixé par les pouvoirs publics, et révisé une fois par mois, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ces contrats étaient commercialisés uniquement par les fournisseurs dits « historiques » et un ensemble d’entreprises locales de distribution (ELD).
Ce sont les parties “fourniture de gaz” et “taxes” qui étaient encadrées par l’État, mais la revue mensuelle ne permettait pas vraiment de stabilité des prix.
Depuis l’ouverture à la concurrence du marché de détail français de gaz naturel en 2007, les consommateurs peuvent choisir leur fournisseur de gaz et leurs types de contrats.
On parle d’’offres de marché” à des prix librement fixés par les fournisseurs de gaz.
Les étapes de l'ouverture à la concurrence du marché du gaz naturel
Depuis juillet 2023, il n'est plus possible de souscrire un contrat de gaz au TRV.
Pourquoi la fin des TRVG ?
Le Conseil d'Etat a jugé en 2017 que les tarifs réglementés de vente du gaz étaient contraires au droit européen. La suppression des tarifs réglementés vise à mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Cette réforme s’inscrit dans la continuité de l’ouverture à la concurrence du marché du gaz à de nouveaux fournisseurs proposant des offres compétitives par rapport aux TRV.
Avec la fin des TRV du gaz, les consommateurs qui en bénéficiaient ont dû choisir une nouvelle offre à prix de marché.
Ce que ça change pour les utilisateurs de gaz
Les utilisateurs de gaz ont maintenant le choix entre trois types d’offres à prix de marché, librement fixé par le fournisseur d’énergie :
les offres à prix fixes : le prix de l’abonnement et du kWh est le même durant toute la période de souscription du contrat.
les offres à prix révisables : les prix de l’abonnement et du kWh peuvent être revus par le fournisseur plusieurs fois par an (en général, une à deux fois).
les offres à prix indexé sur le marché : le prix de l'abonnement est revu par le fournisseur et le prix du kWh évolue tous les mois selon le cours du marché de gaz français.
La fin des TRV devrait permettre le développement d’offres de marché plus compétitives et donc contribuer à faire baisser les prix (5 à 10% moins chères qu’avec les TRV), mais aussi d’offres plus diverses et avec plus de services.
Notons que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) va continuer à indiquer un prix de référence mensuel, qui ne sera qu’indicatif et non plus obligatoire pour l’entreprise publique ENGIE. Certains autres fournisseurs font le choix de suivre ce prix de référence pour rassurer leurs clients.
Pour les particuliers, le changement de fournisseur ne nécessite pas de démarches, car c’est le nouveau fournisseur qui s’occupe de la résiliation du précédent contrat. Cela n’implique pas de changement de compteur ni de risque de coupure entre les deux contrats.
Pour les copropriétés, le choix d’un nouveau contrat d’énergie nécessite un vote en assemblée générale.
Compteur à gaz
Comment bien choisir son offre de gaz ?
Il faut donc que les consommateurs de gaz soient bien informés et orientés dans le choix de leurs nouveaux contrats. Il est possible de s’appuyer sur des comparateurs d'offres ou de trouver des informations détaillées sur le site de la CRE. De plus, l’État prévoit la mise en place d’un dispositif de surveillance des prix du marché et des marges des fournisseurs.
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Mathilde
Publié le 24 juillet 2023