Pourquoi électrifier votre flotte automobile ?

Réglementation : vers 100% de voitures électriques en 2030

Cadre législatif européen

Le Pacte Vert de l’Union européenne, adopté en juillet 2020, acte la fin des ventes de véhicules thermiques - y compris les véhicules hybrides rechargeables - en 2035. De plus, des dispositions législatives spécifiques aux flottes d’entreprise privées sont envisagées par la révision de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments (EPBD), pour s’accorder sur un objectif d’électrification de 100 % des flottes de véhicules d’ici 2030.

Cadre législatif français

Les objectifs fixés par la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) de décembre 2019 en matière de verdissement des flottes de véhicules ont été renforcés par la loi Climat et Résilience d’août 2021 : 

• électrification des flottes d’ici 2030 : depuis le 1er janvier 2022, en France, les entreprises possédant plus de 100 véhicules dans leur flotte ont l’obligation de commander au moins 10% de modèles électriques ou hybrides rechargeables (rejetant moins de 60 g/km de CO2 voire moins de 50 g/km à termes, soit très peu de modèles sur le marché) lors du renouvellement des véhicules. Les pourcentages vont augmenter rapidement : 20 % à partir du 1er janvier 2024, 40 % en 2027 et 70 % en 2030. Une proposition de loi déposée fin 2023 vise à réduire ces délais, pour accélérer l’électrification, avec un objectif plus ambitieux de 95% en 2030.

• création de Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) favorisant les véhicules électriques et allant vers une exclusion progressive des vignettes Crit’Air 5 à 3 d’ici au 1er janvier 2025.

• déploiement des bornes de recharge avec des obligations en matière de pré-équipement (possibilité d’installation électrique) et d’équipements : les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels existants devront être équipés d’au moins un point de recharge par tranche de 20 emplacements au 1er janvier 2025.

La direction est claire : contraindre les entreprises et les collectivités à accélérer l’électrification de leurs flottes automobiles.

Des mesures incitatives pour les entreprises et les collectivités

Outre les obligations législatives et réglementaires, la France dispose de nombreuses mesures particulièrement incitatives pour accompagner l’électrification des flottes de véhicules des entreprises et des collectivités.

Les aides à l’acquisition de véhicules

Le bonus écologique et la prime à la conversion permettent de réduire les coûts d’acquisition entre un véhicule électrique (batteries, hybrides rechargeables et hydrogène) et son équivalent thermique. Le bonus écologique est octroyé lors de l’achat ou la location longue durée d’un véhicule à faibles émissions. Attention : depuis le 15 février 2024, ce bonus n’est autorisé que pour les véhicules utilitaires et plus pour les véhicules particuliers d’entreprise

Par ailleurs, dans les territoires concernés par la mise en place d’une ZFE-m, les entreprises peuvent également bénéficier d’une surprime ZFE-m qui vient compléter une aide locale. 

D’autre part, les professionnels peuvent accéder à la prime rétrofit qui récompense la conversion d’un véhicule thermique en moteur électrique à batteries ou piles à combustible (hydrogène).

Pour retrouver le détails des conditions de ces aides avec des informations mises à jour, rendez-vous sur le site www.je-roule-en-electrique.fr

Les aides à l’installation de bornes

Pour aider les entreprises à s’équiper en bornes de recharge, il existe deux types d’aides : la Prime Advenir et le Crédit d’impôt borne de recharge (CIBRE). Le programme Advenir peut couvrir les frais de fourniture et d’installation des points de recharge des véhicules électriques sur le parking privé à destination de flottes et de salariés. Le détail et les conditions à jour sont disponibles sur le site advenir.mobi. 

L’État accorde un crédit d’impôt borne de recharge (CIBRE) au contribuable qui acquiert et pose une borne de recharge pilotable pour son véhicule électrique ou hybride rechargeable à son domicile principal. Le crédit d’impôt prend en charge 75% du montant des travaux dans la limite de 500€. Il ne peut pas être obtenu si c’est l’employeur qui acquiert et pose une borne de recharge, en son nom, au domicile du salarié.

Le dispositif fiscal 

En complément des aides à l’acquisition de véhicules et de bornes, les conducteurs de véhicules électriques, hybrides rechargeables et hydrogènes bénéficient d’une fiscalité avantageuse, permettant de compenser le surcoût à l’achat par rapport aux véhicules thermiques. 

Tout d’abord, par des exonérations de taxes spécifiques existent pour les entreprises acquérant des véhicules électriques : taxe sur la masse en ordre de marche, taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, taxe régionale au titre de toute délivrance d’un certificat d’immatriculation et taxe spéciale sur les conventions d’assurance.

Ensuite, les entreprises soumises à l’impôts sur les sociétés peuvent également bénéficier d’une déduction fiscale de l’amortissement de 30 000€ pour les voitures particulières

électriques batteries, d’un suramortissement de 20% pour une camionnette électrique à batterie ou hydrogène. Par ailleurs, le coût de la batterie peut être déduit du coût d’acquisition sous certaines conditions.

De plus, pour les entreprises éligibles à la récupération de TVA, il est possible de récupérer 100% de la TVA sur l’électricité consommée pour les véhicules électriques et utilitaires.

Une mobilité pratique, économique et écologique

En France, la mobilité électrique connaît une forte accélération, avec environ 18 % de parts de marché des véhicules neufs en 2022, grâce notamment à une offre de modèles de voitures électriques de plus en plus performants - avec une autonomie supérieure à 300 kilomètres  - et un réseau de points de recharge de plus en plus dense - plus de 100 000 bornes publiques en France en 2023. 

L’utilisation d’une voiture électrique pour ses déplacements professionnels n’est donc plus une contrainte logistique, notamment grâce à des applications localisant les points de recharge comme Elecroverse, et par le fait que les véhicules 100% électriques bénéficient d’une vignette Crit’Air électrique permettant de circuler partout sur le territoire et en particulier dans toutes les ZFE-m.

Cela permet également aux entreprises et collectivités, et à leurs salariés, de réaliser des économies substantielles, aussi bien grâce à un coût de recharge électrique 2 à 4 fois inférieur à celui de l’essence pour une distance donnée, mais aussi par de moindre coûts d’entretien. Le coût des véhicules et de l’installation électrique est un investissement qui sera rapidement rentabilisé. 

Enfin, c’est un levier important pour les entreprises et les collectivités, pour contribuer à l’effort collectif et honorer leurs engagements écologiques. La pollution de l’air est un sujet sensible et les jeunes générations sont de plus en plus sensibles aux démarches RSE des entreprises. L’électrification de la flotte automobile de service ou de fonction est un projet interne à construire avec les salariés et qui peut nécessiter leur formation.

Le rôle clé des entreprises et collectivités

Avec l’électrification de leur flotte automobile, en plus des avantages qu’elles en retirent, les entreprises et les collectivités ont un rôle clé à jouer dans la transition énergétique et l’accessibilité de la mobilité électrique à toutes et tous. En effet, la majorité des véhicules neufs sont acquis par des sociétés, puis revendus quelques années plus tard sur le marché de l’occasion à destination des particuliers. En misant sur l’électrique, les entreprises participent au développement du secteur du véhicule électrique d’occasion, qui constitue une porte d’entrée à la mobilité électrique pour le plus grand nombre.